Conditions Générales de Vente - Tristan

1. Champ d’application et Identification du Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de formations en ligne sous forme de vidéos et ressources, réalisées par Gasc Tristan (entrepreneur individuel immatriculé sous le n° SIRET 934 398 462 00010 et dont le siège social est situé à Tournefeuille, auprès de tout acheteur, qu’il soit consommateur ou professionnel. Le Vendeur peut être contacté par email à contact@tristanseo.com pour toute question relative aux services ou aux CGV.

En passant commande d’une formation en ligne sur le site tristanseo.com, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

2. Description des Services de Formation en Ligne

Les services proposés sont des formations en ligne constituées de contenus numériques (principalement des vidéos préenregistrées). Aucune plateforme externe n’est utilisée pour héberger ces vidéos : le contenu est accessible directement sur le site du Vendeur via un espace personnel sécurisé (plugin interne).

Caractéristiques des formations : Chaque formation comprend un ensemble de vidéos consultables en streaming, éventuellement accompagné de supports numériques (PDF, exercices, etc.). La langue du contenu est le français. L’achat d’une formation donne droit à un accès illimité dans le temps aux vidéos correspondantes, sauf indication contraire expresse (par exemple durée d’accès limitée mentionnée sur la fiche produit). Le Client peut visionner les vidéos à son rythme, sans limitation de nombre de visualisations.

Pré-requis techniques : Pour accéder aux contenus en ligne, le Client doit disposer :

d’une connexion internet haut débit stable (les vidéos étant accessibles en ligne) ;
d’un appareil compatible (ordinateur, tablette ou smartphone) et d’un navigateur web à jour permettant de lire des vidéos en streaming ;
éventuellement d’une adresse email valide pour la création du compte client et la réception des informations de connexion.

Le Vendeur n’est pas responsable de l’impossibilité d’accéder aux vidéos due à une incompatibilité matérielle ou logicielle du côté du Client. Il appartient au Client de vérifier qu’il dispose bien des configurations requises avant toute commande.

Support et assistance : L’achat des formations donne accès uniquement aux contenus numériques décrits ci-dessus sans accompagnement personnalisé individuel. Aucune prestation de coaching ou de suivi personnalisé n’est incluse dans l’offre standard. Le Vendeur ne s’engage pas à un suivi individuel de la progression du Client après l’achat. Toutefois, le Client peut poser des questions ou demander des précisions sur le contenu de la formation par courrier électronique à l’adresse du Vendeur. Le Vendeur répondra aux demandes de support ponctuelles liées à la compréhension du contenu ou à des difficultés techniques d’accès, dans un délai raisonnable (en général sous quelques jours ouvrés). Ce support par email ne constitue pas un coaching personnalisé et reste limité à des clarifications sur la formation achetée. Tout accompagnement plus poussé (par exemple, sessions de coaching privées) fait l’objet d’un contrat séparé et d’une facturation additionnelle si ce service venait à être proposé ultérieurement (actuellement non proposé).

3. Commande et Modalités de Paiement

Processus de commande : Le Client sélectionne la formation en ligne de son choix sur le site, l’ajoute à son panier et renseigne les informations requises (telles que nom, prénom, adresse email, etc.). Avant de valider sa commande, le Client doit confirmer son acceptation des présentes CGV (case à cocher). La commande n’est définitivement confirmée qu’après le paiement intégral du prix. Une fois le paiement effectué, le Client reçoit un email de confirmation de commande et/ou de création de compte lui permettant d’accéder immédiatement aux vidéos.

Moyens de paiement acceptés : Le paiement s’effectue en une seule fois, en euros (€), via les modes de paiement suivants :

Carte bancaire (Carte Visa, MasterCard, etc.) via une plateforme de paiement en ligne sécurisée (par exemple Stripe ou équivalent).
Paypal, en utilisant le compte PayPal du Client ou sa carte bancaire via l’interface PayPal.

Aucun autre moyen de paiement n’est accepté. En particulier, le Vendeur n’accepte pas les règlements par chèque, virement bancaire ou espèces. Toute tentative de commande par un moyen de paiement non listé sera refusée.

Sécurité du paiement : Les transactions de paiement en ligne sont sécurisées par le prestataire de paiement sélectionné. Les données bancaires du Client sont chiffrées et ne transitent pas en clair sur le site du Vendeur. Le Vendeur n’a jamais accès aux informations confidentielles de paiement (numéro de carte, etc.), qui sont traitées directement par les plateformes sécurisées. Bien que le Vendeur mette en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux normes de l’art, il ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dommages liés à une utilisation frauduleuse des moyens de paiement qui ne lui serait pas imputable.

Facturation : Dès confirmation du paiement, une facture électronique sera émise par le Vendeur. Sur demande du Client, elle peut être envoyée par e-mail. Étant donné le régime fiscal du Vendeur, les factures sont émises en franchise de TVA (« TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts »). Les prix affichés sur le site s’entendent donc toutes taxes comprises au sens où aucune TVA additionnelle n’est due (voir section 4 sur les Prix).

En cas d’échec du paiement ou de refus de la transaction par l’organisme bancaire, la commande sera automatiquement annulée. Le Client est invité à vérifier que les informations de paiement fournies sont correctes et dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement pourra entraîner l’annulation de la vente sans préjudice des éventuelles poursuites légales.

4. Prix

Les prix des formations en ligne sont indiqués sur le site en euros. Le Vendeur étant micro-entrepreneur, la TVA n’est pas applicable sur les transactions (article 293 B du Code Général des Impôts). Le prix affiché lors de la commande correspond donc au prix total que le Client devra payer (hors éventuels frais supplémentaires expressément mentionnés, bien que dans le cas de contenus numériques en ligne, il n’y ait pas de frais de livraison).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix facturé au Client sera toujours celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande. Si une erreur manifeste (affichage erroné d’un prix dérisoire, par exemple) devait survenir sur le prix d’un produit et être reconnue par le Vendeur, celui-ci se réserve le droit d’annuler la commande en informant le Client et en procédant immédiatement au remboursement du montant payé.

Tous les prix sont indiqués hors TVA et aucune TVA ne sera ajoutée (mention légale sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B CGI »). Si le Client est un professionnel assujetti à la TVA dans son pays, il ne pourra pas récupérer de TVA sur cet achat étant donné qu’aucune TVA n’a été facturée.

5. Accès aux Contenus Numériques

Délai et modalités d’accès : La fourniture des vidéos de formation est immédiate après paiement. Dès que le paiement du Client est confirmé, le contenu numérique est mis à disposition sans délai injustifié, généralement instantanément. Concrètement :

Si le Client n’a pas encore de compte, un compte utilisateur est automatiquement créé pour lui sur le site du Vendeur (à partir des informations fournies lors de la commande), et les identifiants de connexion (ou un lien de définition de mot de passe) sont envoyés à l’adresse email fournie.
Si le Client dispose déjà d’un compte (par exemple, s’il a déjà acheté une formation auparavant), la nouvelle formation achetée sera ajoutée à son espace personnel existant et accessible après reconnexion si nécessaire.

Le Client doit s’assurer d’avoir fourni une adresse email valide et de consulter ses courriers (y compris la boîte de spam) pour trouver les instructions d’accès. En cas de difficulté pour accéder aux contenus (email de confirmation non reçu, problème de connexion…), il est recommandé de contacter le support client du Vendeur à contact@tristanseo.com pour obtenir de l’aide.

Durée d’accès aux vidéos : Sauf mention contraire sur la page de vente de la formation, l’accès au contenu est accordé pour une durée illimitée. Le Client pourra donc visionner les vidéos aussi longtemps que le site du Vendeur reste en ligne et que le Vendeur maintient la disponibilité du contenu. En cas d’arrêt définitif du service ou de fermeture du site, le Vendeur s’efforcera d’en avertir les Clients au préalable et de leur proposer, si possible, une solution alternative (par exemple, téléchargement du contenu ou transfert vers une autre plateforme). Toutefois, le Vendeur n’a pas d’obligation de maintenir le service à vie, seulement de fournir le contenu tel qu’acheté et conforme pendant la durée légale de garantie (voir article 8 sur la garantie de conformité).

Licence d’utilisation – usage personnel : L’achat d’une formation donne droit pour le Client à une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable du contenu. Les accès aux formations sont strictement personnels et individuels. Chaque Client (particulier comme professionnel) s’engage à ne pas partager ses identifiants de connexion ni le contenu de la formation avec des tiers, y compris au sein d’une même entreprise.

Si une entreprise ou organisation souhaite inscrire plusieurs de ses collaborateurs à la formation, elle doit acquérir autant de licences (achats) que de participants. Il est possible de contacter le Vendeur pour discuter d’éventuelles conditions tarifaires particulières en cas d’achat groupé de plusieurs accès.
Il est formellement interdit de partager ses identifiants ou de communiquer le contenu (vidéos, supports…) à toute autre personne non autorisée. En cas de manquement à cette règle (par exemple, diffusion non autorisée d’une vidéo de formation, ou partage d’un accès), le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou fermer immédiatement le compte du Client fautif sans aucun remboursement, et des mesures juridiques appropriées pourront être prises.
Le Client est autorisé à consulter les contenus depuis plusieurs de ses propres appareils (par exemple, un ordinateur et un smartphone lui appartenant), à condition qu’il soit le seul à en profiter. L’accès simultané depuis deux appareils différents est toléré uniquement dans la mesure où il s’agit de l’usage par une même personne (par exemple, changement d’appareil en cours de visionnage). Toute connexion suspecte (plusieurs adresses IP différentes utilisées en même temps, ou nombre excessif d’appareils distincts) pourra entraîner une enquête et éventuellement la suspension du compte pour violation présumée des présentes CGV.

Disponibilité du service : Le Vendeur s’efforce d’assurer une disponibilité 24h/24 et 7j/7 de la plateforme de formation. Toutefois, il peut arriver que l’accès soit temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou en raison de problèmes techniques indépendants de la volonté du Vendeur (panne de serveur, etc.). En cas d’indisponibilité programmée (maintenance), le Vendeur informera les Clients à l’avance dans la mesure du possible (par exemple via un email ou une annonce sur le site). Les interruptions temporaires n’ouvrent pas droit à indemnisation, mais le Vendeur mettra tout en œuvre pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais.

6. Droit de Rétractation et Politique de Remboursement

Absence de droit de rétractation (contenu numérique) : Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats portant sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et pour lequel le consommateur a expressément renoncé à son droit de rétractation. En raison de la nature numérique et de la livraison immédiate de nos formations en ligne, le Client consommateur reconnaît qu’il ne bénéficiera d’aucun droit de rétractation une fois l’accès au contenu fourni.

Au moment de la commande, il sera demandé au Client son consentement exprès pour une fourniture immédiate des vidéos et son accord pour renoncer à exercer son droit de rétractation. En validant la commande et en accédant aux contenus en ligne disponibles immédiatement après paiement, le Client accepte que le service commence sans attendre et renonce de ce fait explicitement à son droit de rétractation.

Politique de remboursement : Étant donné l’absence de droit de rétractation une fois l’accès fourni, aucun remboursement ne sera effectué après l’achat, sauf circonstances exceptionnelles décrites ci-après. Dès lors que le Client a eu accès aux modules de la formation (accès à l’espace membre et possibilité de visionner les vidéos), la vente est considérée comme ferme et définitive.

Exception – problème technique de livraison : Si, de la faute du Vendeur, le Client n’a pas pu accéder aux contenus numériques achetés (par exemple, lien d’accès non fourni du fait d’un bug, contenu manquant ou inutilisable), le Client est invité à contacter le support dans les plus brefs délais. Le Vendeur s’engage alors à rétablir l’accès au plus vite ou à fournir une solution de remplacement. Si la situation ne peut être corrigée dans un délai raisonnable, un remboursement total ou partiel pourra être envisagé après analyse du problème (par exemple en cas d’impossibilité définitive de délivrer le contenu). Ce type de remboursement restera à la discrétion du Vendeur, après vérification de la réalité du problème technique imputable au Vendeur.
Cas de double paiement ou d’erreur de commande : En cas de débit en double par erreur ou de commande erronée de la part du Client (par exemple, achat involontaire de deux unités de la même formation), le Client devra contacter le Vendeur au plus vite pour signaler le problème. Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et remboursera le montant indûment perçu le cas échéant.

En dehors des cas ci-dessus, aucun échange ni remboursement n’est prévu une fois la formation achetée, compte tenu de la nature intangible du service. Le Client est donc invité à s’assurer, avant l’achat, que la formation correspond bien à ses besoins. Le Vendeur s’efforce de fournir un maximum d’informations en amont (programme, objectifs, extrait gratuit si possible) pour aider le Client dans son choix, mais ne saurait rembourser un achat pour simple “changement d’avis” ou “insatisfaction” non objective après consommation du contenu.

7. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des contenus des formations (vidéos, textes, supports téléchargeables, logos, images, etc.) est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Le Vendeur (ou ses éventuels concédants) demeure titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis dans le cadre des formations. La vente d’une formation n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, hormis le droit d’utiliser les contenus dans un cadre strictement privé et personnel comme défini ci-dessus.

À ce titre, toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou rediffusion publique, téléchargement ou partage des contenus de formation, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite. En particulier, il est formellement interdit de :

Copier, enregistrer ou capturer les vidéos de formation (par exemple via un logiciel de capture d’écran) dans le but de les conserver hors ligne ou de les redistribuer.
Transmettre les vidéos ou supports à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, y compris sur des forums, réseaux sociaux, plateformes de partage de fichiers ou tout autre média.
Publier, revendre ou utiliser d’une quelconque manière le contenu de la formation pour animer ses propres formations ou produits concurrents, sans accord préalable.
Supprimer ou masquer les mentions de propriété (copyright, marque, filigranes) figurant éventuellement sur les contenus.

Le Client s’engage à utiliser les ressources fournies exclusivement pour ses besoins personnels de formation. Toute violation de ces dispositions sera considérée comme une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de sanctions civiles et pénales. En cas de violation avérée, le Vendeur se réserve le droit de fermer l’accès du Client aux contenus sans indemnité, et de prendre toutes mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à ses droits (y compris poursuites judiciaires pour obtenir des dommages-intérêts, injonction de retrait de contenu illicite, etc.).

Il est rappelé que le Vendeur détient également les droits sur la structure et le code du site permettant l’accès aux formations. Le Client s’interdit de chercher à accéder au code source, de désosser le fonctionnement du plugin ou de tenter de contourner les protections techniques mises en place pour protéger le contenu.

8. Garanties Légales – Conformité du Contenu

Garantie légale de conformité (clients consommateurs) : Le Vendeur est tenu de livrer un contenu numérique conforme au contrat et répondant aux critères de qualité décrits lors de la vente. Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus numériques. Cette garantie légale s’applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique.

Si le contenu fourni s’avérait non conforme (par exemple, les vidéos ne correspondent pas au descriptif, ou le contenu est inutilisable du fait d’un défaut technique imputable au Vendeur), le Client peut en informer le Vendeur et demander la mise en conformité du service. Conformément à la loi, le Vendeur procédera, sans frais pour le consommateur, soit à la correction du défaut (ex : rendre le contenu accessible, remplacer un fichier défectueux, etc.), soit, si cela s’avère impossible à corriger dans un délai raisonnable, à proposer une réduction de prix ou un remboursement.
Le Client consommateur ne peut cependant contester la conformité pour de simples préférences subjectives ou attentes non contractuelles. La formation sera considérée conforme aux engagements si elle correspond à la description fournie, est de qualité raisonnable et accessible comme convenu.

Garantie des vices cachés (clients consommateurs et professionnels) : Indépendamment de la garantie de conformité pour les consommateurs, le Client (consommateur ou professionnel) peut faire jouer la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) en cas de vice rédhibitoire rendant le contenu numérique impropre à son usage. Étant donné la nature du service (contenu intellectuel), cette garantie s’applique de manière limitée : un « vice caché » pourrait par exemple être un fichier vidéo corrompu rendant impossible son visionnage, qui n’aurait pas été détectable avant l’achat. Si un tel vice est avéré, le Client pourra demander un remboursement intégral. Pour invoquer cette garantie, le défaut doit être grave, caché et antérieur à l’achat.

Exclusion de garantie pour les professionnels : Un Client qui achète la formation dans le cadre de son activité professionnelle (donc non protégé par le Code de la consommation en tant que consommateur) ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité précitée. Seule la garantie des vices cachés du Code civil peut éventuellement s’appliquer. Dans tous les cas, le contenu étant fourni « en l’état » pour un usage formateur et informatif, le Vendeur n’octroie pas de garantie commerciale spécifique aux clients professionnels.

9. Limitation de Responsabilité

Utilisation des informations fournies : Les formations en ligne dispensées par le Vendeur visent à transmettre des connaissances et un savoir-faire dans le domaine concerné. Le Vendeur ne peut garantir l’atteinte d’aucun résultat particulier par le Client du seul fait de l’application des conseils ou méthodes présentés dans la formation. Le Client est seul responsable de la mise en œuvre des connaissances acquises. Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable des éventuels dommages indirects ou manque à gagner résultant de l’utilisation ou de la mauvaise interprétation du contenu de la formation par le Client.

Disponibilité du service et dommages techniques : Comme indiqué, le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité des contenus. Néanmoins, le Vendeur ne saurait être responsable des interruptions temporaires de service, ni des problèmes techniques indépendants de sa volonté qui pourraient empêcher le Client d’accéder aux vidéos (par ex. panne de réseau internet du côté du Client ou du fournisseur d’hébergement, incompatibilité du navigateur du Client, etc.). Aucune indemnisation ne sera due en cas d’indisponibilité temporaire du service. En cas d’interruption prolongée imputable au Vendeur (panne majeure), la responsabilité du Vendeur serait limitée au prorata du prix de la formation pour la période d’indisponibilité, sans dépasser le montant total payé par le Client.

Dommages directs : Pour tous les autres dommages directs pouvant résulter d’un manquement du Vendeur à ses obligations contractuelles (par exemple retard important dans l’exécution, ou contenu non conforme qui n’aurait pas été corrigé), la responsabilité du Vendeur sera strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la formation en question. Cette limitation s’applique sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs (qui, par exemple, interdisent de limiter la responsabilité en cas de dommages corporels ou de faute lourde).

Clients professionnels – exclusion de certains préjudices : Si le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour les pertes d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages indirects ou tous autres préjudices financiers résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la formation. Il appartient au Client professionnel de souscrire les assurances nécessaires le cas échéant pour couvrir ce type de risques.

Force majeure : Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre en cas d’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française. En cas de survenance d’un cas de force majeure affectant l’exécution du contrat (par ex. catastrophe naturelle, incendie des serveurs, cyberattaque de grande ampleur, etc.), le contrat est suspendu pendant la durée de la force majeure. Si l’empêchement est définitif, les Parties conviendront des conditions d’un éventuel remboursement au prorata ou d’une résiliation sans faute.

10. Données Personnelles et Confidentialité

Dans le cadre de la vente en ligne des formations, le Vendeur est amené à collecter et traiter certaines données personnelles du Client (telles que nom, prénom, adresse email, informations de paiement). Ces traitements ont pour finalité la gestion de la commande, l’exécution du contrat (création de l’accès en ligne, suivi de la consommation du contenu) et le service après-vente (support client).

Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données personnelles du Client ne sont collectées que dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat et à des fins légales ou d’intérêt légitime du Vendeur (comptabilité, etc.). Elles ne seront jamais vendues à des tiers à des fins commerciales. Elles pourront être communiquées à d’éventuels sous-traitants du Vendeur (par exemple, la plateforme de paiement, l’hébergeur du site) strictement pour les besoins du service, et dans le respect des mêmes obligations de confidentialité et de sécurité.

Le Client dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition pour motif légitime, et droit à la portabilité dans les conditions définies par le RGPD. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Vendeur par email à contact@tristanseo.com en justifiant de son identité. Le Vendeur peut conserver certaines données pendant la durée légale obligatoire (par exemple, 10 ans pour les données de facturation conformément à l’article L123-22 du Code de commerce). Au-delà, les données qui ne sont plus nécessaires sont supprimées ou anonymisées.

Pour plus de détails sur la façon dont les données sont collectées, utilisées et conservées, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site du Vendeur (ou sur simple demande). En acceptant les présentes CGV, le Client déclare avoir pris connaissance de la politique de confidentialité et consent au traitement de ses données personnelles dans le cadre de l’exécution du contrat.

11. Médiation et Règlement des Litiges

Le Vendeur souhaite entretenir une relation commerciale satisfaisante avec ses Clients. En cas de litige ou de réclamation relative à la commande (contenu de la formation, facturation, accès, etc.), le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur pour chercher une solution amiable. La plupart des problèmes peuvent se résoudre par le dialogue. Vous pouvez adresser votre réclamation par email à contact@tristanseo.com en indiquant vos coordonnées et l’objet du litige. Le Vendeur s’efforcera de répondre au Client et de résoudre le différend à l’amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, et uniquement après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Vendeur, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les points de vue pour aboutir à une solution amiable. Les coordonnées exactes du médiateur dont le Vendeur relève sont également précisées dans les mentions légales du site. À défaut de médiateur désigné, le consommateur peut en outre consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse.

Il est rappelé que le recours à la médiation de la consommation n’est pas obligatoire, mais seulement proposé afin de faciliter le règlement des différends sans recourir aux tribunaux. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Droit applicable et juridictions compétentes : Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas d’échec de la médiation ou d’absence de recours à la médiation, tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du contrat sera porté devant les tribunaux compétents.

Si le Client est un consommateur, il pourra saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, c’est-à-dire soit le tribunal du lieu du domicile du défendeur (le Vendeur), soit le tribunal du lieu où lui-même demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Cette disposition est une garantie légale pour le consommateur (article R631-3 du Code de la consommation).
Si le Client est un professionnel, tout différend sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Tooulouse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas envers le Client consommateur. Dans tous les cas, avant d’en arriver à une procédure contentieuse, le Vendeur et le Client s’engagent à dialoguer de bonne foi pour tenter de résoudre leurs différends.

12. Dispositions Finales

Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction ou une loi, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité des autres clauses. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en d’autres langues et en cas de contradiction, seul le texte français ferait foi. Ces conditions générales de vente forment un ensemble contractuel avec le récapitulatif de commande. L’archivage des commandes et des CGV applicables au moment de la commande est effectué par le Vendeur sur un support durable. Le Client peut en demander une copie en s’adressant au service client.

En validant son achat, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Le Client déclare en outre avoir la pleine capacité juridique pour contracter.

Pour toute question relative à ces CGV, vous pouvez contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 1. Bonne formation à vous !